Charte des lobbyistes

La Commission européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

Parties prenantes à l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)

promettent solennellement, par la présente, de garantir, dès ce jour et pour l'avenir, aux lobbyistes de l'industrie les pouvoirs suivants afin de limiter tout processus décisionnel démocratique:

[EN] [DE] [IT] [ES] [PT] [FI] [TR]

*Les entreprises peuvent légalement contester toute décision prise ou planifiée par nos gouvernements démocratiquement élus. (en savoir plus)

À l'heure actuelle, les citoyens américains et européens peuvent, tout comme les entreprises, poursuivre leurs gouvernements dans leurs propres juridictions. Cependant, si les propositions européennes sont adoptées, le TTIP inclura des clauses de règlement des différends entre investisseurs et États. Ces clauses conféreront aux investisseurs étrangers des droits spéciaux dont les citoyens normaux ne bénéficieront pas.

L'Union européenne et les États-Unis attribueront ces droits aux entreprises tout en sachant pertinemment que les tribunaux interprètent les droits conférés par ces clauses de règlement des conflits entre États et investisseurs de plus en plus largement. Ils incluent désormais les bénéfices escomptés. Ainsi, ces clauses donnent aux entreprises le droit de poursuivre un État en justice devant des tribunaux spéciaux, en dehors des systèmes juridictionnels nationaux, y compris quand les changements législatifs de cet État pourraient engendrer une diminution de leurs bénéfices. Les multinationales pourront ainsi utiliser ces clauses pour combattre les lois de protection de l'environnement, les systèmes de sécurité sociale et les éventuelles réformes du droit d'auteur ou des brevets.

Dans ce nouvel accord transatlantique, la Commission européenne et le Conseil européen veulent intégrer des protections très larges et vagues: «Le chapitre de l'accord commercial consacré à la protection de l'investissement devrait couvrir un large spectre d'investisseurs et leurs investissements, à l'inclusion des droits de propriété intellectuelle, et ce que l'investissement soit réalisé avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord». (Conseil de l'Union européenne, 2013, 2013)(fichier .doc) Il n'existe aucune justification légale, pratique, financière ou administrative pour que de telles protections soient intégrées dans un accord entre l'Union européen et les États-Unis.

* Les entreprises n'ont pas à s'inquiéter de mesures institutionnelles nécessaires au maintien de l'indépendance. (en savoir plus)

Il ne sera plus nécessaire pour les multinationales d'ester en justice devant les juridictions nationales, elles pourront utiliser l'arbitrage. Les entreprises ont une influence de 50% sur la composition des tribunaux. Ils peuvent nommer l'un des trois arbitres, les deux arbitres ensemble décident du troisième. Les arbitres ont un grand pouvoir, celui-ci n'est pas limité par les garde-fous institutionnels conventionnels pour l'indépendance: mandat, interdiction de rémunération extérieure par l'arbitre et nomination impartiale des arbitres. Les arbitres à but lucratif sont payés au moins 3000 US dollars par jour. Cela créé des incitations perverses: accepter des procès abusifs, faire traîner les procédures, laisser le seul parti qui peut engager des poursuites gagner pour encourager plus de procès, faire plaisir à l'officiel qui peut nommer les arbitres. La nomination d'arbitres n'est pas neutre, elle donne un avantage déloyal aux Etats-Unis d'Amérique. Les USA n'ont jamais perdu un seul cas par le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Les tribunaux sont placés en-dehors et au-dessus du système judiciaire local, ils sont les interprètes finaux des protections d'investissement.

*Les entreprises seront habilitées à exiger l'indemnisation intégrale, incluant les profits et intérêts perdus. La menace de pareils dommages a une incidence défavorable sur les régulations. (en savoir plus)

Les dommages exigés dans les cas d'arbitrage international atteignent des montants importants. Ainsi depuis que l'Allemagne a décidé de fermer deux réacteurs après la catastrophe nucléaire japonaise, la compagnie suédoise Vattenfall prétend devoir être dédommagée à hauteur de 3,7 milliards d'euros en utilisant les mécanismes des clauses de règlement des conflits entre États.
Menacer par le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) a pour effet d'intimider. "C'est un outil de lobbying dans le sens que vous pouvez y aller et dire 'Ok, si vous faites ça, on va porter plainte pour obtenir compensation.' Cela fait changer le comportement dans certain cas.", dit Peter Kirby du cabinet d'avocats Fasken Martineau à propos des droits des investisseurs dans les accords commerciaux.

*Les tribunaux pourront utiliser des arbitres qui travaillent pour des entreprises qui sont parties aux différends jugés. (en savoir plus)

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) ne dispose pas des garde-fous institutionnels conventionnels pour l'impartialité, il y a des incitations perverses et les USA ont un avantage déloyal. Comme on pouvait s'y attendre, les arbitrages internationaux sont fortement en proie aux conflits d'intérêt. La Commission Européenne ne veut pas résoudre les problèmes systémiques mais prévoit seulement d'ajouter un code de conduite dans un futur indéterminé – si les autres parties sont toujours d'accord.

*Dans l'hypothèse où elles remporteront l'affaire, les entreprises pourront réclamer le paiement par les contribuables d'importants frais de procédure. (en savoir plus)
*Les entreprises pourront poursuivre (ou menacer de poursuivre) les gouvernements démocratiquement élus si les législations adoptées ou envisagées risquent de ruiner leurs profits escomptés eu égard notamment à la valeur des avantages compétitifs comme les données, parts de marché, profits, marges, droits d'auteurs, de brevet ou de marque. (en savoir plus)

Nous avons noté plus haut que la Commission européenne et le Conseil souhaitent des protections plus étendues pour les investisseurs, notamment pour les droits de propriété intellectuelle.
Le Canada fit quelques changements mineurs à son système de brevet pour améliorer l'accès aux médicaments. La compagnie américaine Eli Lilly exige à présent 500 millions de dollars à titre de compensation.

*Les entreprises pourront ester contre les gouvernements démocratiquement élus pour les pertes de profits qui découleront des sanctions que les tribunaux nationaux trancheront sur la base de lois démocratiquement approuvées. Bien sûr, un tel droit ne sera pas accordé à nos citoyens. (en savoir plus)

Les clauses de règlement des conflits entre investisseurs et États donnent des droits spéciaux aux multinationales, les plaçant au dessus des juridictions nationales. Une cour équatorienne a condamné Chevron à payer 18 millions de dollars pour nettoyer la forêt amazonienne suite à des forages. Chevron utilise les clauses de règlement des conflits entre investisseurs et États pour contester cette décision.

*Les entreprises pourront vendre leurs poursuites judiciaires à des fonds d'investissement, même si cela n'aboutira qu'à une multiplication de poursuites sans fondement contre nos gouvernements. (en savoir plus)

Voir CEO et TNI, 2012, Chapitre 5, Speculating on injustice: Third-party funding of investment disputes.

*Les tribunaux pourront annuler les décisions des cours suprêmes. (en savoir plus)

Ces tribunaux sont en effet placés en dehors des juridictions nationales, au dessus des cours constitutionnelles et suprêmes qui défendent les acquis essentielsdes citoyens des États. Quand l'Australie a introduit les avertissements concernant les risques pour la santé sur les paquets de cigarettes, Philip Morris a saisi les tribunaux nationaux. Ayant perdu, l'entreprise a introduit un recours basé sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) sera aussi habilité à réviser les décisions prises par la Cour européenne des droits de l'homme.

*Les entreprises seront en mesure d'utiliser le RDIE pour toujours. (en savoir plus)

La Commission et le Concile européens veulent inclure le RDIE dans les accords commerciaux, lesquels sont pratiquement impossibles à résilier. Cela va causer un verrouillage définitif.

*La Commission européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique promettent solennellement de créer par la présente Charte des Lobbyistes un précédent pour d'ultérieurs traités. (en savoir plus)

La Commission européenne et le Conseil veulent introduire des clauses de règlement des conflits entre investisseurs et États dans tous les traités internationaux à venir.

Les États membres de l'Union ont signé de nombreux accords d'investissement bilatéraux qui contiennent de telles clauses. Or, depuis le traité de Lisbonne, l'Union européenne a la compétence pour conclure ces accords. Dès à présent, la Commission européenne négociera et le Parlement européen aura un droit de veto (tandis qu'il pourra être demandé aux États de ratifier ces accords). Les clauses de règlement des différends entre investisseurs et États font face à de nombreuses critiques de la part du Parlement. Puisque le Parlement est désormais impliqué, nous avons une chance unique de réforme des protections pour les investisseurs.

Les États-Unis ont signé de nombreux traités contenant des clauses de règlement des conflits entre investisseurs et États. Eux aussi veulent des protections de ce type dans l'accord commercial transatlantique TTIP à venir.

La Commission européenne soutient cette approche quoique le RDIE n'ait pas les garde-fous institutionnels conventionnels pour l'impartialité, qu'il y ait des incitations perverses et que les USA aient un avantage déloyal. Les USA n'ont jamais perdu un cas de RDIE - la Commission européenne soutient cette approche même si les entreprises européennes sont bien moins enclines à ester en justice que les américaines. La Commission promeut donc les intérêts américains contre ceux de ses citoyens et entreprises !

Pour plus d'informations sur l'importance des problèmes décrits ci-dessus voir «2012: Hausse spectaculaire du nombre de différends relatifs aux investissements internationaux» de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, du 10 avril 2013.

Ce document a été rédigé par European Digital Rights, avec la contribution d'experts du Transnational Institute